Conditions d’utilisation
Conditions d’utilisation (les « conditions ») du site Web du Régime collectif d’assurance responsabilité professionnelle des CPA inc. (RCARP des CPA)
1. INTRODUCTION
1.1 Veuillez lire attentivement ces conditions avant d’utiliser le site Web du RCARP des CPA (ci-après le « site Web »).
1.2 Pour accéder à la version anglaise de ces conditions, veuillez cliquer ici.
1.3 En utilisant le site Web, vous acceptez de respecter ces conditions. Si vous n’êtes pas d’accord avec celles-ci, veuillez ne pas utiliser le site Web.
1.4 Ces conditions ont été mises à jour pour la dernière fois et sont en vigueur à la date de la « Dernière mise à jour » indiquée ci-dessus. Le RCARP des CPA se réserve le droit de modifier en tout temps et à son seul gré une partie des présentes conditions, conformément aux lois applicables. Le RCARP des CPA vous avisera sur ce site Web de toute modification. Si vous n’acceptez pas ces modifications, vous devez cesser d’utiliser le site Web et les présentes conditions seront réputées être résiliées. Votre utilisation continue du site Web en cas de modification sera considérée comme une acceptation concluante des conditions modifiées
1.5 Vous devez avoir atteint l’âge de la majorité dans la province où vous résidez au moment où vous utilisez le site Web.
1.6 Vous acceptez que les présentes conditions et toute information connexe vous soient communiquées, et que toutes les communications entre vous et le RCARP des CPA soient faites par voie électronique.
1.7 Pour les besoins des présentes conditions, a) « RCARP des CPA » signifie Régime collectif d’assurance responsabilité professionnelle des CPA inc.; b) « vous » ou « votre » désigne toute personne qui utilise le site Web; c) « contenu du RCARP des CPA » s’entend de tout texte, son, graphique, marque de commerce, marque de service, logo, slogan, appellation commerciale et autre matériel appartenant au RCARP des CPA ou à ses concédants de licences, et mis à votre disposition par l’intermédiaire du site Web; et d) les termes « notamment », « y compris » et « comprend » et les termes ou expressions similaires ne sont nullement limitatifs.
2. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
2.1 Le site Web, y compris l’intégralité du contenu du RCARP des CPA, est protégé par les lois sur le droit d’auteur, les lois sur les marques de commerce et les autres lois en matière de propriété intellectuelle et droits de propriété applicables, et appartient au RCARP des CPA et est contrôlé et/ou concédé par celui-ci. Sous réserve des présentes conditions, le RCARP des CPA vous accorde une licence et un droit limités, non exclusifs, incessibles, révocables et ne pouvant être concédés en vertu d’une sous-licence pour utiliser le site Web, y compris le contenu du RCARP des CPA et les services accessibles par son intermédiaire, uniquement à des fins d’information et à d’autres fins expressément énoncées sur le site Web.
2.2 Aucun élément contenu dans le site Web ne doit être considéré comme accordant, par implication, préclusion ou autre, une licence ou un droit d’utilisation des marques, logos ou autres noms, y compris ceux identifiant le RCARP des CPA ou ses produits et services respectifs affichés sur le site Web, sans le consentement explicite écrit du RCARP des CPA ou du tiers propriétaire de ces marques, logos et autres noms affichés sur le site Web.
2.3 Il est interdit de copier, de reproduire, de publier à nouveau, de téléverser, d’afficher, de transmettre ou de distribuer de quelque manière que ce soit des informations ou du matériel contenus sur ce site Web.
2.4 Vous reconnaissez que vous n’acquérez aucun droit de propriété à l’égard du contenu du RCARP des CPA.
2.5 Vous acceptez de vous conformer à tous les avis concernant les droits d’auteur, renseignements et restrictions contenus dans tout le contenu du RCARP des CPA
2.6 Nous vous informons par les présentes que le RCARP des CPA prendra toutes les dispositions nécessaires pour faire valoir ses droits de propriété intellectuelle dans toute la mesure autorisée par la loi.
2.7 Vous conservez la propriété de tout le contenu que vous publiez, téléversez ou partagez autrement sur le site Web (« votre contenu »). Toutefois, en affichant, en téléversant ou en partageant votre contenu, vous octroyez au RCARP des CPA une licence mondiale non exclusive, perpétuelle, libre de redevances et pouvant être concédée en vertu d’une sous-licence lui permettant d’utiliser, de copier, de reproduire et d’afficher votre contenu et d’en faire des œuvres dérivées en lien avec le site Web.
2.8 Sous réserve du droit applicable [et, dans le cas des renseignements personnels, des exigences énoncées à la section 6 (Protection des renseignements personnels)], toute communication que vous envoyez ou qui vous est transmise par l’intermédiaire du site Web, qu’elle soit sollicitée par le RCARP des CPA ou autrement, n’est pas confidentielle, et le RCARP des CPA est libre d’en utiliser et d’en divulguer le contenu, notamment des idées, des inventions, des concepts ou du savoir-faire décrits dans cette communication, à quelque fin que ce soit, y compris le développement ou la commercialisation de services. Vous convenez de ne pas revendiquer un droit de propriété, quel qu’il soit, à l’égard de ces communications (notamment un droit d’auteur, une marque de commerce, un brevet, une concurrence déloyale, des droits moraux ou un contrat tacite). Si vous envoyez au RCARP des CPA une idée, une suggestion ou une autre information non sollicitée sous quelque format que ce soit (« propositions »), vous accordez automatiquement au RCARP des CPA, ainsi qu’à ses successeurs et ayants droit, une licence perpétuelle, libre de redevances, irrévocable, illimitée, non exclusive et universelle nous permettant d’utiliser, de copier, de reproduire, de modifier, d’adapter, de publier, de traduire, de distribuer, d’exécuter, d’afficher et d’exploiter de toute autre manière lesdites propositions ou une idée, un concept, un savoir-faire ou une technique ayant un lien avec la proposition ou d’en créer des œuvres dérivées, à quelque fin que ce soit, commerciale ou autre, en utilisant toute forme, tout média ou toute technologie déjà connus ou développés ultérieurement, et ce, sans verser aucune rétribution, que ce soit à vous-même ou à un tiers, sans engager d’une quelconque manière la responsabilité du RCARP des CPA, et sans aucune obligation de confidentialité ou d’une autre nature pour le RCARP des CPA ou ses successeurs et ayants droit. Vous renoncez à tous les droits moraux d’auteur rattachés à vos contenus et à vos propositions (y compris le droit d’être associé à votre contenu ou à votre proposition) dès leur envoi, ainsi qu’au droit de recevoir une contrepartie financière ou autre relativement à vos contenus et vos propositions.
3. UTILISATION ACCEPTABLE
3.1 Vous utiliserez le site Web, y compris tout contenu du RCARP des CPA, seulement à des fins légitimes. Vous acceptez de respecter toutes les lois applicables dans le cadre de votre utilisation du site Web.
3.2 Il vous est interdit de téléverser ou de diffuser de quelque manière que ce soit par l’intermédiaire du site Web tout élément ou information qui soit diffamatoire, obscène, pornographique ou injurieux, qui enfreigne une quelconque loi, qui porte atteinte aux droits d’une autre personne ou entité, ou qui constitue une demande de fonds, de la publicité ou un démarchage pour placer des biens ou des services. Il est entendu que vous ne devez pas : a) publier sur le site Web tout contenu qui enfreint ou viole les droits d’auteur, les marques de commerce, les secrets commerciaux, la vie privée ou tout autre droit de propriété d’un tiers; b) menacer avec violence d’autres utilisateurs du site Web; ou c) utiliser un langage haineux, agressif, harcelant, diffamatoire ou obscène à l’égard d’autres utilisateurs du site Web.
3.3 Vous ne devez pas : a) copier du contenu du RCARP des CPA sur votre propre site Web ou sur tout autre site Web; b) utiliser le site Web, ou tout autre contenu du RCARP des CPA, pour envoyer des pourriels, des chaînes de lettres ou tout autre type de courriel de masse non sollicité; c) utiliser le site Web, ou tout contenu du RCARP des CPA, pour transmettre des virus ou d’autres fichiers dommageables, perturbateurs ou destructeurs; d) utiliser ou tenter d’utiliser le compte d’une autre personne sur le site Web; e) perturber la sécurité du site Web, ou faire un usage abusif du site Web, ou de tout serveur ou réseau connecté au site Web; f) tenter d’obtenir un accès non autorisé au site Web; g) vous faire passer pour une autre personne lors de l’utilisation du site Web; h) récolter systématiquement des données sur le site Web ou enregistrer par programme des comptes sur le site Web; i) accéder au site Web dans le but d’en surveiller la disponibilité, la performance ou la fonctionnalité, ou pour toute autre analyse comparative ou de compétitivité; j) modifier le site Web, ou toute partie de celui-ci, ou créer des œuvres dérivées basées sur celui-ci; k) « encadrer » ou « reproduire » tout contenu du RCARP des CPA sur un autre serveur ou un autre appareil Internet; l) faire de l’ingénierie inverse ou accéder au site Web, y compris pour : i) créer un produit ou un service concurrentiel, ii) créer un produit en utilisant des idées, des caractéristiques, des fonctions ou des représentations graphiques similaires à celles des services, ou iii) copier toute idée, caractéristique, fonction ou représentation graphique du site Web; ou m) copier, compiler, faire de l’ingénierie inverse, désassembler, tenter de découvrir le code source, modifier, ou créer des œuvres dérivées du site Web ou d’une partie de celui-ci.
3.4 Vous êtes seul responsable de tout matériel ou information que vous rendez disponible par l’intermédiaire du site Web. Vous serez également responsable de toute perte ou de tout dommage résultant, directement ou indirectement, de la mise à disposition de tout matériel ou de toute information par l’intermédiaire du site Web.
3.5 Le RCARP des CPA n’a ni l’obligation ni le pouvoir d’examiner chaque élément ou renseignement que vous ou les autres utilisateurs rendez disponible par l’intermédiaire du site Web, et le RCARP des CPA ne pourra être tenu responsable à l’égard de ces éléments ou renseignements. Toutefois, le RCARP des CPA se réserve le droit de surveiller, de supprimer et/ou de refuser de transmettre, de déplacer ou de modifier, sans préavis, des éléments ou des renseignements, en tout ou en partie.
3.6 Par les présentes, vous accordez au RCARP des CPA une licence et un droit libres de redevances, perpétuels, irrévocables, transférables, non exclusifs, à l’échelle mondiale et pouvant faire l’objet d’une sous-licence, lui permettant d’utiliser, de reproduire, de modifier, d’adapter, de publier, de traduire, de distribuer et de concéder en vertu d’une sous-licence tous les éléments ou informations que vous soumettez sur le site Web, ou de les intégrer à d’autres œuvres, par tout moyen, toute technologie ou sur tout support que ce soit.
4. COMPTE
4.1 Certains services offerts par l’intermédiaire du site Web ne sont accessibles qu’après la création d’un compte. Ainsi, en créant un compte, vous déclarez et garantissez au RCARP des CPA que : a) vous avez au moins l’âge de la majorité dans la province où vous résidez au moment de votre inscription; b) tous les renseignements que vous nous fournissez au cours du processus d’inscription sont véridiques, exacts et complets; et c) vous respecterez toutes les modalités des présentes conditions.
4.2 En tant qu’utilisateur inscrit, vous vous engagez à mettre à jour, sans délai, les données liées à votre compte, pour les maintenir véridiques, exactes, à jour et complètes.
4.3 Vous reconnaissez avoir la responsabilité exclusive du maintien de la confidentialité des données liées à votre compte (y compris tout nom d’utilisateur, mot de passe ou jeton de sécurité créé ou fourni) et que vous serez responsable de toute perte ou de tout dommage résultant d’une utilisation non autorisée de votre compte.
4.4 Vous acceptez d’avertir rapidement le RCARP des CPA dès que vous prenez connaissance d’un accès non autorisé à votre compte, ou d’une utilisation non autorisée, et de prendre les mesures raisonnables nécessaires pour éviter qu’un tel événement ne se reproduise.
4.5 Vous pouvez résilier votre compte en communiquant avec le RCARP des CPA par courriel à l’adresse services@acpai.ca pour les membres au Québec ou à l’adresse services@cpaplan.ca pour les membres de toutes les autres provinces.
5. SITES WEB DE TIERS
5.1 Le site Web peut renfermer des liens ou des renvois vers des sites Web exploités par des tiers (« sites Web de tiers »). Ces liens sont fournis à titre informatif seulement. Le RCARP des CPA n’exerce aucun contrôle sur de tels sites Web de tiers. Le RCARP des CPA n’est pas responsable du contenu d’un site Web de tiers ni des liens qui figurent dans un site Web de tiers. Le RCARP des CPA n’examine pas, n’approuve pas, ne surveille pas ni n’avalise pas les sites Web de tiers ni ne fait aucune déclaration concernant les sites Web de tiers, et l’inclusion de tout lien dans le site Web ou tout autre service fourni en lien avec ces sites ne signifie pas et n’implique pas une affiliation, un parrainage, un appui, une approbation, une enquête, une vérification ou une surveillance par le RCARP des CPA de l’information contenue dans un site Web de tiers. En aucun cas, le RCARP des CPA ne sera tenu responsable de l’information contenue dans de tels sites Web de tiers, ni de votre utilisation ou de votre incapacité à utiliser de tels sites Web. L’accès à un site Web tiers se fait à vos propres risques, et vous reconnaissez et comprenez que les sites Web de tiers pour lesquels des liens sont fournis peuvent contenir des conditions et des politiques de confidentialité différentes des nôtres. Le RCARP des CPA n’est pas responsable de ces dispositions et décline expressément toute responsabilité à cet égard.
6. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
6.1 Les renseignements personnels que le RCARP des CPA peut recueillir, utiliser et/ou communiquer en lien avec votre utilisation du site Web sont assujettis à la politique en matière de protection des renseignements personnels du RCARP des CPA, que vous trouverez au https://www.cpaplan.ca/fr/politique-de-confidentialite.
7. EXONÉRATION ET LIMITE DE RESPONSABILITÉ
7.1 Le site Web, y compris le contenu du RCARP des CPA, est fourni uniquement à titre informatif et ne vise pas à répondre à vos besoins particuliers. Les documents fournis sur le site Web le sont à titre de service uniquement et ne constituent pas des versions officielles de ces documents. Le site Web du RCARP des CPA, y compris tout son contenu, est offert tel quel dans la mesure où il est disponible. Le RCARP des CPA et ses administrateurs, dirigeants, employés, consultants, agents et autres représentants (« représentants ») déclinent expressément toute déclaration, garantie et condition, expresse ou implicite, y compris a) les déclarations et garanties de titre et d’absence de contrefaçon; b) les garanties et conditions de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou de pertinence pour un usage particulier; c) l’assurance que le site Web répondra à vos besoins; et d) toute déclaration, garantie ou condition résultant d’une transaction ou d’un usage commercial, en ce qui concerne le site Web ou le contenu du RCARP des CPA.
7.2 Ni le RCARP des CPA ni ses représentants ne font de déclarations ni n’offrent de garanties sur l’exactitude, l’opportunité, la fiabilité, la véracité ou l’exhaustivité du site Web, y compris le contenu du RCARP des CPA, les services fournis par l’intermédiaire du site Web, ou tout lien vers d’autres sites accessible sur le site ou le contenu de tels sites, ni l’utilisation et le fonctionnement continus ou exempts d’erreurs d’Internet ou du site Web. Ni le RCARP des CPA ni ses représentants ne garantissent que le site Web ou l’accès à celui-ci et son utilisation seront ininterrompus, exempts d’erreurs, de défauts, de virus ou d’autres éléments nuisibles. Vous acceptez expressément que l’utilisation du site Web est à vos propres risques.
7.3 En aucun cas, y compris en cas de négligence, de négligence grave, de déclaration inexacte faite par négligence et de violation fondamentale, le RCARP des CPA ou ses représentants ne pourront être tenus responsables des dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, punitifs, exemplaires ou consécutifs ou de toute perte, y compris la perte de bénéfices ou de revenus, résultant de l’utilisation, de l’impossibilité d’utiliser ou de la confiance accordée à tout contenu du RCARP des CPA ou au site Web, directement ou indirectement, ou de la transmission d’informations confidentielles ou sensibles sur l’Internet. Ces limitations s’appliquent indépendamment du fait que le RCARP des CPA ou ses représentants aient été informés, aient eu d’autres raisons de savoir ou aient eu connaissance de l’éventualité de tels dommages. Vous reconnaissez expressément que ni le RCARP des CPA ni ses représentants ne peuvent être tenus responsables de la conduite diffamatoire, offensive ou illégale d’un utilisateur, y compris vous-même.
7.4 Le RCARP des CPA se réserve le droit, à sa seule discrétion, de corriger toute erreur ou omission dans une partie du site Web, en tout temps et sans préavis, mais confirme qu’il n’est pas tenu de le faire.
8. INDEMNISATION
8.1 Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, vous indemniserez et tiendrez à couvert le RCARP des CPA et chacun de ses représentants à l’égard de toute réclamation ou responsabilité, et vous assumerez les dépenses, y compris les honoraires et frais juridiques, découlant : a) d’un manquement de votre part à l’une des dispositions des présentes conditions; ou b) de votre utilisation du site Web du RCARP des CPA ou de son contenu, ou de la diffusion ou de la transmission de tout renseignement ou autre matériel sur le site Web par vous ou par toute autre personne utilisant votre compte. Le RCARP des CPA se réserve le droit, à son entière discrétion et à ses propres frais, de prendre en charge la défense et le contrôle exclusifs de toute question qui ferait autrement l’objet d’une indemnisation de votre part. Vous convenez de collaborer aussi pleinement et aussi raisonnablement que nécessaire à la défense de toute réclamation.
9. RÉSILIATION
9.1 Le RCARP des CPA peut à tout moment, sans préavis ni responsabilité, décider de modifier, d’amender, de restreindre ou de mettre fin au site Web ou à toute fonctionnalité ou partie du site Web, à sa seule discrétion – et vous comprenez qu’il n’y a aucune garantie que le site Web ou toute partie ou fonctionnalité de celui-ci continuera à fonctionner ou à être disponible pendant une période donnée –, y compris la suppression, l’ajout, la modification ou le changement de la disponibilité, la restriction de l’accès ou l’imposition de limites sur tout ou partie des caractéristiques du site Web ou des liens vers ce dernier.
9.2 En cas de manquement à l’une ou l’autre de ces conditions, vous ne pourrez plus utiliser le site Web, et le RCARP des CPA pourra résilier votre compte. Le RCARP des CPA, à sa discrétion, déterminera si les présentes conditions ont été violées.
9.3 Si vous êtes insatisfait du site Web ou des présentes conditions, votre seul recours consiste à cesser d’utiliser le site Web. Le cas échéant, vous vous engagez à détruire tout le matériel que vous avez obtenu à partir du site Web.
9.4 Toutes les dispositions des présentes qui, de par leur nature ou leur libellé, prévoient la prise de mesures ou l’abstention de prise de certaines mesures après la résiliation des présentes conditions demeureront en vigueur.
10. RÈGLEMENT DE DIFFÉRENDS
10.1 Tout différend découlant des présentes sera régi exclusivement par les lois de la province de l’Ontario et les lois du Canada qui s’y appliquent, compte non tenu de leurs principes en matière de conflit de lois. Vous consentez expressément à la compétence, à la juridiction et au ressort exclusifs des tribunaux de Toronto, en Ontario, dans le cadre d’éventuels litiges, poursuites ou autres différends liés aux présentes.
11. GÉNÉRALITÉS
11.1 Ces conditions constituent l’intégralité de l’accord entre le RCARP des CPA et vous en ce qui concerne votre utilisation du site Web.
11.2 Aucune renonciation de votre part ou de la part du RCARP des CPA pour toute violation ou tout défaut aux termes des présentes ne sera interprétée comme une renonciation pour les violations ou défauts antérieurs. Si l’une ou l’autre des dispositions contenues dans les présentes est jugée nulle, invalide ou autrement inapplicable, la disposition sera supprimée et remplacée par une nouvelle disposition qui reflète le plus fidèlement l’intention de la disposition initiale, et les autres dispositions des présentes conditions demeureront pleinement en vigueur.
11.3 Aucune renonciation à l’une ou l’autre des dispositions des présentes conditions n’est valable si elle ne fait pas l’objet d’un document écrit signé par le RCARP des CPA indiquant expressément la dispense de se conformer à cette disposition, et une telle renonciation n’est valable que dans le cas précis et pour l’objectif précis indiqués dans ledit document écrit.
11.4 Vous reconnaissez que les présentes conditions et que l’utilisation du site Web n’ont pas pour effet de créer une entreprise commune, un partenariat, une relation d’employeur à employé ou de mandat entre vous et le RCARP des CPA.
11.5 Vous ne pouvez céder aucun droit, intérêt ou avantage prévu par les présentes conditions sans le consentement écrit préalable du RCARP des CPA.
11.6 Les présentes conditions constituent l’intégralité de l’accord entre vous et le RCARP des CPA et remplacent toutes les communications, tous les accords et toutes les propositions antérieurs, qu’ils soient électroniques, oraux ou écrits, entre vous et le RCARP des CPA en ce qui concerne le site Web.
11.7 Les parties aux présentes confirment que la version anglaise de ces conditions leur a été rendue accessible et qu’il est de leur volonté que cette convention de même que tous les documents, y compris tout avis, s’y rattachant soient conclus en français.
12. NOUS JOINDRE
12.1 Le RCARP des CPA est situé au 277, rue Wellington Ouest, Toronto (Ontario) M5V 3H2 et peut être joint par courriel à l’adresse services@cpaplan.ca ou par téléphone au 1-800-268-2630 (français) ou au 1-800-267-4734 (anglais).
Dernière mise à jour : 1er mars 2024